Version V4 applicable à compter du 30 juillet 2026.

1. DÉFINITIONS ET INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») sont celles de la société PHYSIOACADEMIE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 15 550 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 840 126 494, dont le siège social est situé ZAC Mercorent, 81 impasse Cugnot, 34500 Béziers (ci-après la « Société » et s’appliquent à toutes ventes ou prestations de services à destination de tout acheteur professionnel ou consommateur.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR73 840 126 494. La Société est exonérée de TVA pour ses activités de formation professionnelle (voir article 6). Téléphone (non surtaxé) : 04 11 88 00 20. Courriel : contact@physioacademie.com.

La Société est un organisme de formation professionnelle au sens des articles L.6351-1 et suivants du Code du travail.

Numéro de déclaration d’activité : [numéro à compléter], enregistré auprès du préfet de la région Occitanie.

La Société est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie d’actions de formation [le cas échéant : à confirmer et compléter].

La Société est propriétaire et éditrice du site internet www.physioacademie.com (ci-après le « Site »). Le directeur de la publication est le représentant légal de la Société. La Société est présidée par la société BUBBLE HOLDING et a pour directeur général la société LYDAM HOLDING. L'hébergeur du Site est indiqué dans les mentions légales du Site.

Définitions. On entend par « Client » toute personne physique ou morale passant commande sur le Site ; par « Services », les contenus de formation en ligne (e-learning) proposés à la vente, notamment en kinésithérapie, ostéopathie et préparation physique ; par « Commande », toute commande de Services passée sur le Site ; par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ; par « non-professionnel », toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ou qui, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, sous réserve, dans ce dernier cas, que la Commande ne présente pas de rapport direct avec son activité professionnelle principale, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation  ; par « professionnel », toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (notamment les praticiens qui commandent des Services en rapport direct avec cette activité).

Avant toute utilisation du Site, le Client s'assure qu'il dispose des moyens techniques permettant d'accéder au Site et de commander les Services, et que son équipement est en bon état de fonctionnement et compatible avec les Services pour pouvoir en bénéficier.

2. DISTINCTION CLIENTS CONSOMMATEURS / CLIENTS PROFESSIONNELS

Le Site propose les Services à destination de Clients professionnels, par exemple des praticiens souhaitant se spécialiser dans le cadre de leur activité professionnelle, « Clients professionnels », la qualification de professionnel étant appréciée au regard du rapport entre le Service commandé et l’activité professionnelle du Client, comme de Clients consommateurs, par exemple des étudiants ou des particuliers souhaitant acquérir des connaissances dans le cadre de leur formation, les « Clients consommateurs ». Les personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles, ou qui emploient cinq salariés au plus au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation, sont assimilées aux Clients consommateurs pour l’application des dispositions qui leur sont réservées par les présentes CGV.

Certaines stipulations des présentes CGV s'appliquent différemment selon que le Client est consommateur ou professionnel ; ces différences sont expressément signalées (droit de rétractation, garanties légales, pénalités de retard, médiation, juridiction compétente). À défaut de mention spécifique, les stipulations s'appliquent à l'ensemble des Clients.

3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et ses Clients professionnels. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services proposés sur le Site s'appliquent à toute Commande passée sur le Site, à l’exclusion de toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite de la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans condition ni réserve les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation des CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour ; les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. La Société informe les Clients titulaires d’un compte de toute modification substantielle des CGV par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, afin de leur permettre d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande ultérieure.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

4. CRÉATION D'UN COMPTE PERSONNEL

Pour accéder aux Services et passer Commande, le Client doit créer un compte personnel en renseignant les champs obligatoires (identifiant, mot de passe, nom, prénom, adresse, code postal, courriel, numéro de téléphone).

Le Client s'engage à communiquer des informations valides, sincères, complètes et à jour, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. La création d’un compte personnel et la passation d’une Commande sont réservées aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. Les personnes mineures ne peuvent ni créer de compte ni passer Commande, elles ne peuvent bénéficier des Services que par l’intermédiaire de leur représentant légal le cas échéant, qui crée le compte et passe la Commande en son propre nom et sous sa seule responsabilité.

Les données, informations et enregistrements collectés par la Société lors de la conclusion et de l’exécution du contrat, notamment ceux résultant de l’acceptation des CGV, de la validation de la Commande et du paiement, sont conservés sur un support fiable et durable et constituent, conformément à l’article 1366 du Code civil, une preuve valable des échanges et transactions intervenus entre les parties, sans préjudice du droit du Client d’en contester la fiabilité par tout moyen de preuve devant le juge compétent.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Le Client informe la Société sans délai de toute perte ou utilisation non autorisée de ces informations.

Le Client s’engage à conserver secrets son identifiant et son mot de passe, à ne les divulguer à aucun tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir leur confidentialité. Les identifiant et mot de passe sont placés sous la seule et entière responsabilité du Client, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

Le Client demeure en tout état de cause seul responsable des actions faites par l'intermédiaire de son compte sur le Site.

5. COMMANDE DE SERVICES

Les Services proposés sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques essentielles de chaque Service (contenu thématique, durée estimée, niveau prérequis, formateur) figurent sur la fiche descriptive du Service concerné. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Ainsi, la Société communique au Client consommateur, préalablement à la passation de la Commande et sur un support durable, les informations suivantes de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles du Service, le prix, la date ou le délai de fourniture du Service, les informations relatives à l’identité de la Société, les garanties légales, les fonctionnalités et l’interopérabilité du contenu numérique, les modalités d’exercice du droit de rétractation ou la mention de son exclusion, les coordonnées du médiateur de la consommation, et les conditions de résiliation du contrat.

Le Client sélectionne les Services qu'il souhaite acquérir et accède à tout moment au récapitulatif de sa Commande, qui présente la liste des Services sélectionnés et les éventuels frais annexes. Le Client peut modifier sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider.

Le Client confirme sa Commande en cochant la case d'acceptation des CGV puis en cliquant sur l'icône de validation. La mention « Commande avec obligation de paiement » figure à côté de l'icône de validation afin que le Client reconnaisse explicitement son obligation de paiement.

Après acceptation formelle des CGV et validation de la Commande, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client. La Société adresse au Client une confirmation de Commande par courriel, reprenant les éléments du récapitulatif et les coordonnées de facturation renseignées.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués sur le Site dans le descriptif des Services, en euros.

La Société est exonérée de TVA au titre de l'article 261, 4, 4°, a du Code général des impôts, applicable aux activités de formation professionnelle continue assurées par les organismes titulaires de l'attestation administrative correspondante. En conséquence, les prix indiqués ne sont pas assortis de taxe sur la valeur ajoutée et la mention « Exonération de TVA - article 261, 4, 4°, a du CGI » figure sur les factures. Le montant total, indiqué dans le récapitulatif de la Commande avant validation, est le montant net à payer par le Client.

Pour les Clients professionnels, le barème des prix est celui figurant sur le Site ou, le cas échéant, dans des conditions particulières de vente formalisées par écrit, notamment par un devis signé par le Client ou un bon de commande spécifique accepté par les deux Parties. Les réductions de prix éventuelles (remises, rabais, ristournes) sont, le cas échéant, consenties dans le cadre de ces conditions particulières de vente : leurs conditions d’octroi et leur mode de calcul sont précisés dans les conditions particulières de vente éventuellement consenties.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sous réserve du respect d’un préavis raisonnable. Les modifications tarifaires ne seront applicables qu’aux commandes postérieures à la modification.

Sauf conditions particulières acceptées expressément par les Parties, la totalité du paiement est réalisée comptant au jour de la Commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Le règlement pourra être réalisé au moyen de l’un des modes de paiement suivants :

• Par virement bancaire ;
• Par carte bancaire.

Le Site utilise le système de sécurisation de son prestataire de paiement, garantissant la confidentialité et le chiffrement des informations bancaires du Client, qui ne sont pas stockées par la Société.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande en cas de défaut ou d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.

La Société émet une facture pour chaque Commande, ladite facture étant mise à disposition du Client sur son compte, faisant état de la transaction intervenue. La facture mentionne la date, la désignation précise des Services, le prix unitaire, le montant total, la mention d’exonération de TVA et les conditions de paiement.

7. DÉLAIS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT (CLIENTS PROFESSIONNELS)

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le Client sur la transaction, la Société se réserve le droit de refuser la mise à disposition des Services ou d’honorer la commande.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant dans des conditions particulières de vente conclues avec un Client professionnel. Cette faculté n’est ouverte que sur accord exprès et écrit de la Société, au cas par cas, pour les Cclients professionnels réalisant des commandes récurrentes ou d’un montant significatif.

Pénalités de retard. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, pour les Clients professionnels, tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette date d’échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux Services et l’exécution de toute Commande en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au titre du préjudice subi.

8. MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DES SERVICES

Les Services sont délivrés au Client à compter de la validation de sa Commande et de son paiement définitif. Ils sont accessibles sans limite de temps dans l'espace personnel du Client sur le Site.

Sauf indication contraire figurant sur la fiche du Service, les Services peuvent être visionnés par le Client sans limitation de durée ni de nombre de visionnages, dans les conditions précisées ci- après. La Société propose notamment des formations vidéo complètes (d'une durée variant de 30 minutes à 7 heures) et des travaux pratiques (modules spécialisés d'une durée de 2 à 50 minutes).

Prérequis techniques, compatibilité et interopérabilité. Les Services sont des contenus numériques accessibles en ligne, en streaming, depuis l'espace personnel du Client, sans téléchargement. Leur utilisation requiert : un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipé d'un navigateur internet récent et maintenu par son éditeur (notamment Chrome, Firefox, Safari ou Edge, dans leur dernière version majeure ou la version immédiatement antérieure), avec JavaScript et cookies activés ; une connexion internet d'un débit descendant recommandé de 8 Mbit/s minimum pour un visionnage en haute définition ; une sortie audio. Aucun logiciel spécifique n'est nécessaire. Les Services sont interopérables avec les principaux systèmes d’exploitation (Windows, macOS, iOS, Android, Linux) via un navigateur compatible. Ils ne nécessitent aucune interconnexion avec d’autres contenus ou services numériques pour fonctionner. Conformément à l'article L.224-25-16 du Code de la consommation, la Société n'est pas responsable d'un défaut de conformité directement imputable à l'incompatibilité entre les Services et l'environnement numérique du Client, dès lors que le Client a été informé des exigences techniques de compatibilité par le présent article avant la conclusion du contrat.

Durée d'accès et résiliation. L'accès aux Services acquis est consenti pour une durée illimitée, tant que le compte personnel du Client demeure ouvert (les modalités de clôture du compte à l’initiative de la Société ou du Client étant précisées ci-après) et que la Société exploite le Site. Le contrat est ainsi conclu pour une durée indéterminée au sens de l’article 1211 du Code civil ; chaque partie peut y mettre fin à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable.

Les présentes CGV seront applicables pendant toute la durée d’inscription du Client sur le Site ainsi qu’à l’issue de sa désinscription, pour quelque raison que ce soit, pour les dispositions spécifiquement mentionnées (ex : obligations relatives à la protection des données à caractère personnel).

Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment, sans frais, par simple demande écrite adressée au service Client. Cette clôture de compte est gratuite et définitive et entraîne de façon irrévocable la perte des Services acquis, ce que le Client reconnaît expressément.

En cas d'arrêt définitif du Site ou de retrait d'un Service, la Société en informe les Clients concernés par courriel avec un préavis d'au moins 3 mois et propose soit un moyen d'accès alternatif au contenu concerné, soit le remboursement proportionnel des Services acquis depuis moins de 24 mois. La Société peut par ailleurs suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, dans les conditions prévues aux articles 10 et 19 des présentes.

9. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d'information ou réclamation, le Client contacte en priorité le service client de la Société afin de rechercher une solution amiable.

Le service client est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30 : téléphone (non surtaxé) 04 11 88 00 20 ; courriel contact@physioacademie.com ; courrier PhysioAcademie.com, 81 impasse Cugnot, ZAC Mercorent, 34500 Béziers.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à respecter les présentes CGV et à utiliser le Site et les Services en conformité avec celles-ci et avec la licence d’utilisation qui lui est consentie par la Société, conformément aux instructions de la Société, pour son usage propre, professionnel ou personnel selon sa qualité, à l'exclusion de toute revente, de tout partage notamment de compte et de toute mise à disposition de tiers.

À ce titre, le Client s'abstient notamment :

• d'utiliser le Site de manière illégale ou incompatible avec les présentes CGV, l’objet et la finalité du Site ;
• d’utiliser les contenus du Site ou des Services en dehors des strictes limites de la licence d’utilisation qui lui est consentie à l’article 15 des présentes, notamment de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder une sous- licence sur tout ou partie desdits contenus, ou de décompiler, désassembler ou modifier tout ou partie du Site ;
• de tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique du Site ou de perturber son fonctionnement ;
• d'introduire volontairement tout programme malveillant ou de causer tout dommage technique au Site ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de dénigrer le Site.

En cas de manquement du Client aux dispositions des présentes CGV, quelles qu’elles soient, ou de violation des lois et règlements en vigueur, la Société peut, après mise en demeure adressée par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, suspendre ou supprimer l'accès au Site et engager toute action utile, conformément aux dispositions de l’article 19 des présentes. En cas d’urgence caractérisée (sans que cette liste ne soit limitative : atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle, fraude, activité illégale manifeste), la suspension peut intervenir immédiatement, à charge pour la Société d’en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui permettre de présenter ses observations.

La suspension prévue ci-avant constitue une mesure conservatoire distincte et n'emporte pas résiliation automatique, celle-ci demeurant régie par le délai de 30 jours prévu à l'article 19 des présentes.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux Clients professionnels, ce que le Client professionnel reconnaît et accepte expressément.

11.2. Clients consommateurs - contenus numériques
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec la Société sans avoir à donner de motif ou payer de pénalités, dans un délai de 14 jours à compter de la passation de la Commande et de la conclusion du contrat par l’acceptation des CGV.

Lorsque le consommateur souhaite conserver la possibilité d’exercer son droit de rétractation, la Commande ne peut alors être validée selon les modalités d’exécution immédiate décrites à l’article 6 des présentes.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision selon les modalités suivantes :

• Il peut exercer ce droit au moyen de l’envoi par courrier postal ou par mail à l’adresse suivante contact@physioacademie.com du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes CGV ;
• ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au service client dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes ;
• Par ailleurs, la Société met à la disposition du Client consommateur sur le Site, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai. [Emplacement de la fonctionnalité et modalités d’exercice].

En cas de rétractation du Client du contrat conclu avec la Société, celle-ci lui rembourse tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client. En conséquence, les Services ne lui seront pas mis à disposition sur son compte.

Il est procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Mise à disposition immédiate des Services. Les Services consistent en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

La mise à disposition immédiate des Services impliquera l’accord préalable et exprès du Client consommateur pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

En conséquence, avant la validation de la Commande et si le Client consommateur souhaite bénéficier des Services avec effet immédiat, le consommateur coche une case dédiée, distincte de celle relative à l’acceptation des CGV, par laquelle il reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence dès la validation de la Commande et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation. (le cas échéant). Le consommateur reçoit la confirmation de cet accord sur support durable, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

12. GARANTIES LÉGALES

Clients consommateurs et non-professionnels. Les Services fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation (si applicable) et conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité et (ii)de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions et selon les modalités visées ci- dessous.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de [à compléter] à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant [à compléter].
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à ces garanties, qui ne peuvent être écartées par les présentes CGV. Les textes des articles L.224-25-12 à L.224-25-16 du Code de la consommation, relatifs à la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques, sont intégralement reproduits en Annexe 1 des présentes CGV, dont elle fait partie intégrante.

Clients professionnels. La Société garantit au Client professionnel que les Services (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre des droits de propriété intellectuelle, (b) sont exempts de tous vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, sauf dispositions spécifiques convenues entre les Parties sous réserve que le Client soit un professionnel de même spécialité que la Société (c) sont conformes en nature et qualité aux spécifications techniques ets commerciales précisées sur le Site et expressément prévues dans la commande.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de défaut de conformité des Services aux spécificités techniques et/ ou commerciales ou de vice caché prouvés.

La preuve d’un défaut de conformité ou d’un vice caché devra être dûment rapportée par le Client.

13. RESPONSABILITÉ

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site et une continuité d’accès 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans toutefois qu’une éventuelle interruption du service ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

La Société attire l'attention des Clients sur le fait que les protocoles actuels de communication via internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire). La Société se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès au Site, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique, organisationnelle ou sécuritaire. La Société s'efforcera, dans ce cas, d'annoncer aux Clients les éventuelles restrictions d'utilisation en temps opportun.

La Société met en œuvre les moyens propres à assurer la fourniture de Services de qualité. Il s’agit d’une obligation de moyens simple. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, notamment en cas de dysfonctionnement de l’équipement informatique du Client, de connexion internet insuffisante ou défaillante, ou d’incompatibilité de son environnement numérique avec les prérequis techniques rappelés à l’article 8 des présentes, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure, tel que détaillé à l’article 13 bis des présentes.

Le Client professionnel est seul garant de la mise en œuvre dans le cadre de son activité professionnelle des pratiques présentées dans les Services. Les méthodes, conseils et manipulations présentés dans les Services constituent un complément de formation destiné aux praticiens et étudiants et ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation médicale. Le Client est invité à ne jamais interrompre un traitement médical sans avis médical. La Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, de la mauvaise pratique d'une méthode présentée dans le cadre d’un Service. Les formateurs intervenant dans le cadre des Services respectent les obligations déontologiques applicables à leur profession, et notamment le secret professionnel visé à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par la Société, qui ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur disponibilité. À l'égard des Clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de la Société au titre d’une Commande est limitée au montant total de la Commande concernée. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter la responsabilité de la Société à l'égard des consommateurs en deçà des dispositions légales impératives, ni d’exclure la responsabilité de la Société en cas de dommage corporel.

En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chance, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle) subis par les Cclients professionnels dans le cadre de l’utilisation des Services. Cette exclusion ne s’applique pas aux Clients consommateurs, qui conservent le bénéfice intégral des dispositions impératives du Code de la consommation.

   13 bis. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les incendies, les inondations, les tempêtes, les attaques informatiques de grande ampleur (cyberattaques), les pannes généralisées de réseau internet ou d’électricité, les cyber-attaques, défaillances internet, dysfonctionnements pouvant survenir lors de la maintenance du Site, les guerres, les émeutes, les grèves générales, les restrictions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution.

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement perdure au-delà d’une durée de 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, par notification écrite à l’autre partie. En cas de résiliation, la Société rembourse au Client les sommes correspondant aux Services non fournis.

   13 ter. IMPRÉVISION

Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à l’autre partie. La partie victime de l’imprévision continue d’exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans un délai raisonnable, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou saisir le juge compétent aux fins d’adaptation ou de résolution du contrat.

14. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel des Clients est régi par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable du traitement est la société PHYSIOACADEMIE.

Finalités. Les données sont collectées pour la gestion des comptes, des Commandes, de la facturation, de l'accès aux Services et de la relation Client, le respect des obligations légales et comptables, la prévention de la fraude et, sous réserve du consentement du Client, l'envoi de communications et de newsletters.

Bases légales. Les traitements reposent, selon les finalités, sur l'exécution du contrat (gestion des comptes, des Commandes et de l’accès aux Services), le respect d'une obligation légale, (facturation, obligations comptables et fiscales), l'intérêt légitime de la Société ou le consentement du Client. Les intérêts légitimes poursuivis par la Société sont la prévention de la fraude, la sécurité du Site et des systèmes d'information, la gestion des impayés et du contentieux, et l'amélioration des Services ; la Société veille, pour chaque traitement fondé sur l’intérêt légitime, à ce que cet intérêt ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées, compte tenu de leurs attentes raisonnables.

Durées de conservation. Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis archivées conformément aux délais légaux applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables) ; les données de prospection sont conservées au plus 3 ans à compter du dernier contact.

Caractère obligatoire ou facultatif de la collecte. Les données signalées comme obligatoires lors de la création du compte et de la passation de la Commande sont nécessaires à l’exécution du contrat (article 6.1 RGPD) : leur non-fourniture rend impossible la création du compte, le traitement de la Commande et l'accès aux Services. Certaines données sont par ailleurs collectées en application d’obligations légales incombant à la Société (article 6.1.c du RGPD), notamment au titre des obligations comptables, fiscales et de conservation des factures ; la fourniture de ces données revêt un caractère réglementaire et leur non-fourniture peut empêcher la Société de respecter ses propres obligations légales. Les données signalées comme facultatives permettent à la Société d’améliorer ses services et sa communication ; leur non-fourniture est sans incidence sur le traitement de la Commande.

Destinataires. Les données sont destinées aux services habilités de la Société et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux catégories de destinataires suivantes : prestataire de paiement sécurisé, hébergeur du Site, prestataires techniques et de maintenance, prestataires d'envoi de courriels et de mesure d'audience, expert-comptable et conseils de la Société, société IMPULSEO (société du même groupe) pour les besoins de la gestion administrative intra-groupe, ainsi que les autorités administratives et judiciaires lorsque la réglementation l'exige.

Transferts hors Union européenne. Certains prestataires, notamment de mesure d'audience et d'envoi de courriels, peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (décision d'adéquation de la Commission européenne ou clauses contractuelles types, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires). Le détail des transferts et des garanties figure dans la Politique de confidentialité ; une copie des garanties peut être obtenue sur demande à contact@physioacademie.com.

Retrait du consentement. Lorsqu'un traitement repose sur le consentement du Client (notamment newsletters et cookies non strictement nécessaires), le Client peut retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant celui-ci : lien de désinscription présent dans chaque courriel, centre de préférences des cookies accessible sur le Site, ou demande adressée à contact@physioacademie.com.

Décision automatisée et profilage. La Société ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard du Client ou l';affectant de manière significative de façon similaire. Les opérations de personnalisation et de mesure d'audience reposant sur des traceurs sont subordonnées au consentement du Client, qu'il peut retirer à tout moment.

Délégué à la protection des données. La Société a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL (désignation n° DPO-168393). Le délégué peut être joint pour toute question relative aux données personnelles : par courriel à dpo@physioacademie.com, par téléphone au 04 11 88 00 20 (non surtaxé) ou par courrier au siège social (81 impasse Cugnot, 34500 Béziers).

Articulation avec la société IMPULSEO. Chacune des sociétés PHYSIOACADEMIE et IMPULSEO est responsable des traitements mis en œuvre pour son propre site et sa propre activité. Lorsque des traitements sont mis en œuvre conjointement ou pour le compte l'une de l'autre, ils sont encadrés conformément aux articles 26 et 28 du RGPD ; les modalités correspondantes sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Droits. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s';exercent auprès de la Société par courriel à contact@physioacademie.com, auprès du délégué à la protection des données à dpo@physioacademie.com, ou par courrier au siège. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cookies. Le Site utilise des cookies dont le dépôt, hors cookies strictement nécessaires, est subordonné au consentement du Client, recueilli et géré via le bandeau et le centre de préférences accessibles sur le Site.

Les modalités détaillées du traitement figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des cookies, accessibles sur le Site, qui complètent le présent article.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Au sens des présentes, les « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent les droits afférents aux œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, aux prestations des artistesinterprètes, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion, aux inventions dans tous les domaines de l’activité humaine, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles industriels, aux marques, marques de service et dénominations commerciales, à la protection contre la concurrence déloyale, ainsi que l’ensemble des autres droits résultant de l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique et inclut l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que tous droits, titres et intérêts s’y rapportant, existant en France, en Europe ou dans le monde entier, qu’ils soient enregistrés, en cours d’enregistrement ou non enregistrés, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les brevets, modèles d’utilité, certificats d’invention, brevets d’utilité, lettres patentes, divulgations de brevets et améliorations, résultats de recherches et développements, inventions (brevetables ou non, mises en œuvre ou non), découvertes, droits sur les dessins et modèles, dessins et modèles industriels, marques, marques de service, demandes d’enregistrement, revendications de priorité et tous droits de priorité y afférents,
• les droits d’auteur, droits dérivés, copyrights, bases de données, droits sur les bases de données, droits sui generis du producteur de bases de données, droits relatifs aux topographies de semiconducteurs, droits sur les informations propriétaires, noms commerciaux, noms de marque, enseignes, dénominations sociales, raisons sociales, habillage commercial (trade dress), logos, indications d’origine, autres signes distinctifs des produits et services, noms de domaine Internet, sites Internet, plantes et variétés végétales,
• les œuvres littéraires et artistiques, toutes œuvres de l’esprit, œuvres originales de l’auteur quel qu’en soit le support d’expression, publiées ou non, les programmes d’ordinateur, logiciels, données, toutes implémentations logicielles, les documents de conception préparatoires, toute documentation associée, toute application ainsi que l’ensemble des codes sources et codes objets y afférents,
• les informations confidentielles, informations propriétaires ou droits afférents, technologies, dispositifs, savoirfaire (knowhow), procédés, techniques, formules, méthodes, compositions et autres secrets d’affaires, méthodes de production, recettes, programmes, analyses écrites, documentations, rapports, plans d’organisation et de projet, brouillons, dessins, patrons, plannings, calculs,
• ainsi que tous autres droits portant sur des informations confidentielles ou non publiques qui sont, dans chaque cas, secrètes (c’estàdire non généralement connues ou accessibles), substantielles (c’estàdire significatives et nécessaires à l’exécution du présent Contrat) et identifiées (c’estàdire décrites de manière suffisamment précise pour permettre de vérifier qu’elles répondent aux critères de secret et de substantialité),tout autre droit de nature similaire,
• ainsi que l’ensemble des demandes, délivrances, divisions, extensions, révisions, continuations, continuations partielles, substitutions, redélivrances, réexamens et renouvellements afférents à ces droits, existant en tout lieu dans le monde ou susceptibles d’être reconnus à l’avenir.

L'ensemble des éléments du Site et le Site lui-même sont protégés par des Droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et tout autre Droit de propriété intellectuelle, et demeurent la propriété exclusive de la Société.

Le nom et la marque « PhysioAcademie », les logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, textes, images, schémas, animations, supports de formation) mis à disposition dans le cadre des Services constitue une œuvre protégée au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne pourra revendiquer quelque droit que ce soit sur les Droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société et s’interdit en conséquence d’en revendiquer la propriété ou d’en contester la titularité.

Droits antérieurs de la Société. L’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site, aux Services et à leurs composants (ci-après les « Droits Antérieurs de la Société ») demeure la propriété pleine, entière et exclusive de la Société. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de transférer, céder ou conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Site ou les Services, en tout ou en partie.

Dans l’hypothèse où des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à des tiers et afférents à des Services seraient nécessaires à l’exécution par la Société de ses obligations au titre des présentes, la Société s’engage à obtenir auprès de ces tiers toutes les autorisations nécessaires afin de conférer au Client les droits d’utilisation appropriés sur lesdits Services.

Licence d’utilisation. La Société concède au Client un droit d’accès et d’utilisation du Site et des Services strictement personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée d’utilisation du compte personnel du Client. Ce droit est accordé aux seules fins d’usage privé et personnel du Client (ou, pour les Cclients professionnels, aux fins d’usage interne dans le cadre de leur activité professionnelle), à l’exclusion de toute exploitation commerciale, copie, revente, redistribution ou mise à disposition de tiers. Aucun Droit de Propriété Intellectuelle n’est acquis par le Client du fait du simple visionnage, du téléchargement temporaire (cache navigateur) ou de la copie d’éléments du Site.

Interdictions. Sauf accord exprès préalable et écrit de la Société, il est strictement interdit au Client de : reproduire, copier, télécharger, capturer, enregistrer, diffuser, publier, distribuer ou rendre accessible à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus du Site ou des Services ; modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d’ingénierie inverse sur le Site ou les Services ; utiliser tout dispositif automatisé permettant l’extraction de contenus ; supprimer, altérer ou contourner les mesures techniques de protection ou les mentions de droits figurant sur les Services ; sous-licencier, louer, prêter ou transférer les droits d’accès aux Services à un tiers. Le partage d’identifiants de connexion avec des tiers est interdit.

Le Client s’interdit par ailleurs : d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle de la Société à des fins autres que celles prévues par le Contrat ; d’acquérir, tenter d’acquérir ou revendiquer tout droit sur les Droits de Propriété Intellectuelle de la Société ; de déposer ou faire déposer tout titre de propriété intellectuelle relatif aux éléments appartenant à la Société ; de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de la Société ou en contester la validité.

Contenus du Client. Le Client conserve la propriété intellectuelle des contenus qu’il génère de manière autonome dans le cadre de son utilisation des Services (notes personnelles, commentaires, travaux pratiques réalisés par le Client).

Conséquences d’une violation. Toute utilisation non autorisée des contenus du Site ou des Services constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sans préjudice de toute action en contrefaçon, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’accès du Client fautif et de réclamer la réparation intégrale du préjudice subi (y compris le manque à gagner et l’atteinte à l’image). Le Client s’engage à indemniser et garantir la Société contre toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation des Services en violation des présentes stipulations.

16. CONFIDENTIALITÉ

Sont considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») toutes les informations de quelque nature que ce soit, communiquées par une partie à l’autre partie, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, dans le cadre de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat résultant des présentes CGV, notamment : les données pédagogiques, le contenu des formations, les méthodes d’enseignement, les supports de cours, les informations financières, commerciales, techniques, organisationnelles, ainsi que toute information ayant un caractère manifestement confidentiel.

Obligations. Chaque partie s’engage à : (i) n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du contrat ; (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles, en tout ou partie, directement ou indirectement, à tout tiers ; (iii) accorder aux Informations Confidentielles un degré de protection équivalent à celui accordé à ses propres informations confidentielles ; (iv) pour les Clients professionnels, ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en connaître pour les besoins de l’exécution du contrat, sous réserve que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes ; (v) ne pas céder, licencier, sous-licencier, commercialiser, transférer ou prêter les Informations Confidentielles à un tiers.

Dans tous les cas, la preuve que ces informations ne sont pas confidentielles incombe au Client.

Exceptions. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) sont ou deviennent publiquement accessibles autrement que par la violation des présentes ; (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, sous réserve de preuve ; (iii) sont légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur décision de justice, la partie concernée limitant la divulgation au strict nécessaire et en informant préalablement l’autre partie dans la mesure du possible.

Durée. Les obligations de confidentialité prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les 5 années suivant son terme, quelle qu’en soit la cause.

17. DÉCLARATION PUBLIQUE D'INTÉRÊTS

La Société met en œuvre une politique de gestion des conflits d'intérêts réels, perçus ou potentiels afin de prévenir toute influence commerciale lors des activités de formation. Les formateurs proposant des formations en catégorie DPC déclarent chaque année leurs éventuels liens d'intérêts au moyen d'une déclaration publique d'intérêts (DPI). Ces déclarations sont mises à disposition des stagiaires sur simple demande à formateur@physioacademie.com ou au 04 11 88 00 20.

18. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord, le Client accepte de recevoir une newsletter de la Société. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien prévu dans chaque newsletter.

19. RÉSILIATION ET CONSÉQUENCES

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat résultant d’une Commande en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, non remédié dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception décrivant le manquement invoqué. La résiliation prend effet de plein droit à l’expiration de ce délai, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Résiliation par la Société. Sans préjudice de l’article 10 des présentes CGV, la Société se réserve le droit de résilier l’accès du Client aux Services, de plein droit et sans indemnité, en cas de : (i) défaut de paiement non régularisé dans les délais impartis ; (ii) violation des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société ; (iii) fraude, utilisation abusive ou comportement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Conséquences de la résiliation. La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne : (i) la fermeture du compte du Client et de son accès aux Services ; (ii) l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par le Client ; (iii) l’obligation pour le Client de cesser toute utilisation des contenus de la Société et de détruire toute copie en sa possession.

La résiliation ne libère aucune des parties de ses obligations nées antérieurement à la date d’effet de la résiliation. Les stipulations des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation du contrat, demeurent en vigueur, notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et à la juridiction compétente.

20. SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve le droit de confier à des sous-traitants de son choix tout ou partie de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, notamment en matière de production de contenus pédagogiques, d’hébergement, de maintenance technique et de support client. Le recours à des sous-traitants ne décharge pas la Société de ses obligations envers le Client. La Société demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de ses engagements, nonobstant le recours à tout sous-traitant.

21. CESSION DU CONTRAT

Le contrat résultant des présentes CGV est conclu intuitu personae s’agissant du Client. Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la Société.

La Société peut librement céder ou transférer le contrat, ainsi que tout ou partie de ses droits et obligations au titre de ce contrat, à toute société de son groupe ou, s’agissant des Cclients professionnels, à tout tiers, sous réserve d’en informer le Client.

A l’égard des Clients consommateurs et non-professionnels, toute cession à un tiers extérieur au groupe de la Société susceptible d’entraîner une diminution de leurs droits est subordonnée à leur accord préalable ; à défaut d’accord, ces Clients peuvent résilier le contrat sans frais. Les présentes CGV bénéficient aux successeurs et cessionnaires autorisés des parties.

22. DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, non écrites ou inopposables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leur portée. Les parties conviennent, le cas échéant, de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide, aussi proche que possible de l’intention originelle des parties et de l’objectif poursuivi, dans le respect des dispositions légales impératives.

23. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGV, les annexes qui y sont jointes et, le cas échéant, les conditions particulières convenues entre la Société et le Client constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tous les accords, négociations, engagements, propositions ou correspondances antérieurs relatifs à leur objet, qu’ils soient écrits ou oraux.

24. DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION

Droit applicable. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dite Convention de Vienne du 11 avril 1980 et sans tenir compte des principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française.

24.1. Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation écrite préalable demeurée infructueuse auprès du service client de la Société, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société :

Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV) - Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne - www.medconsodev.eu

Le consommateur devra justifier d'une réclamation écrite préalable auprès de la Société, adressée au service client dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes, et conserver une preuve écrite de ses démarches. La demande de médiation devra être fondée et légitime. Le médiateur peut être saisi dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de la Société. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’à l’initiative du Client consommateur et n’interrompt pas les délais des garanties légales. Ce dispositif est réservé aux clients consommateurs, à l'exclusion des Clients professionnels.

24.2. Procédure de règlement amiable préalable (Clients professionnels).

Le Client professionnel qui souhaite engager une action contentieuse adresse préalablement à la Société un courrier, y compris par voie électronique, exposant précisément l’objet du différend et les demandes formulées. La Société dispose d’un délai d’1 mois à compter de la réception de ce courrier pour proposer une solution amiable. A l’expiration de ce délai, en l’absence d’accord entre les parties, chacune d’elles recouvre sa liberté d’action, dans les conditions prévues à l’article 24.3 des présentes.

24.3. Juridiction compétente.

À l'égard des Clients consommateurs, et sans préjudice de la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 24.1 des présentes, les litiges relèvent des règles de compétence de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A l’égard des Clients professionnels, toutes les contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, quel qu’en soit l’objet, seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents de la ville de Béziers, même en cas de stipulation contraire figurant sur les conditions générales d’achat ou tout document du Client, ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les différents modes de règlement n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution exclusive de juridiction.

25. VERSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente constituent la Version V4 du 30/07/2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure et sont applicables aux Commandes passées à compter de leur date de publication sur le Site. La Société conserve la trace de la date de mise en ligne de chaque version.

ANNEXE 1 - REPRODUCTION DES TEXTES RELATIFS À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Les articles L.224-25-12 à L.224-25-16 du Code de la consommation sont reproduits ci-après dans leur intégralité, dans leur rédaction en vigueur issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. La présente Annexe 1 est applicable aux seuls Clients consommateurs, conformément à l’article 12 des présentes CGV, les Clients professionnels ne bénéficiant ni du droit de rétractation ni de la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs.

Article L.224-25-12 du Code de la consommation

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.224-25-13 du Code de la consommation

« Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.224-25-14 du Code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d';un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.224-25-15 du Code de la consommation

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L.224-25-16 du Code de la consommation

« I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat. »

ANNEXE 2 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :
La société PHYSIOACADEMIE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 15 550 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 840 126 494, dont le siège social est situé ZAC Mercorent, 81 impasse Cugnot, 34500 Béziers.
Adresse mail : …………………………………………

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des Services ci-dessous :

Commandé le : …………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………

Date : …………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.